Conditions de prestation
Objet
Les prestations proposées consistent en une analyse de situation, l'identification des principaux dispositifs mobilisables, la structuration des démarches et, selon la prestation retenue, un appui à leur réalisation et une coordination avec les acteurs concernés.
Périmètre et limites
Social & Care n'exerce aucune mission de représentation juridique et ne peut garantir la décision d'une administration ou d'un organisme. Les décisions relèvent exclusivement des institutions compétentes. Social & Care est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Déroulement
Chaque accompagnement débute par un premier échange permettant de déterminer si la prestation est adaptée. Le contenu, la durée et les livrables sont précisés avant tout engagement. Le client conserve la maîtrise des décisions finales et des démarches engagées.
Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou indiqués sur le devis accepté par le client au moment de la commande. Ils correspondent au montant effectivement facturé, aucune TVA n'étant applicable.
Paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire, sauf convention contraire conclue par écrit. Pour les particuliers, le règlement est demandé à la réservation ou avant le premier rendez-vous selon la prestation retenue. Pour les entreprises et établissements, un devis formalisé est établi préalablement et la facture est payable à réception, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Annulation et report
Toute séance peut être reportée sans frais en cas d'annulation communiquée au moins 24 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, la séance pourra être facturée. En cas de retard du client, la durée effective de la prestation pourra être réduite en conséquence.
Rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter après la conclusion d'une prestation de services à distance. Ce droit peut être exercé sans motif ni pénalité. Si la prestation a déjà commencé avec l'accord exprès du client, le montant correspondant au service effectivement rendu reste dû.
TVA
Social & Care exerce sous le régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Cette mention est correcte tant que l'entreprise relève effectivement de ce régime.