Conditions générales de vente et de prestation de services

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées sous le nom commercial www.social-care.fr.

Prestataire : Aby Diba – www.social-care.fr (entrepreneur individuel, micro-entreprise)

Statut : Entrepreneur individuel – régime micro-entreprise

SIREN : 944 070 754 — SIRET : 944 070 754 00014

Adresse professionnelle : 61 rue de Lyon, 75012 Paris

Adresse électronique : abydiba@social-care.fr

Téléphone : 06 35 32 62 13

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

www.social-care.fr propose des prestations d'accompagnement, d'analyse, d'information, d'orientation et de coordination dans les domaines social, médico-social et administratif.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• des consultations sociales individuelles ;
• des diagnostics sociaux ;
• l'analyse globale d'une situation ;
• l'information sur les principaux droits et dispositifs potentiellement mobilisables ;
• l'accompagnement dans certaines démarches sociales ou administratives ;
• l'accompagnement relatif au handicap et aux démarches auprès de la MDPH ;
• l'accompagnement des aidants ;
• l'accompagnement lié à la perte d'autonomie ;
• la coordination de parcours ;
• l'accompagnement de situations complexes ;
• des prestations destinées aux entreprises ;
• des prestations destinées aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
• des missions spécifiques définies sur devis.

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont celles présentées sur le site au moment de la commande ou, pour les prestations personnalisées, celles figurant dans le devis accepté par le client.

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations commandées directement auprès de www.social-care.fr, notamment par l'intermédiaire du site internet, d'un lien de paiement, d'une plateforme de réservation ou à la suite de l'acceptation d'un devis.

Certaines dispositions des présentes CGV sont spécifiquement applicables aux consommateurs.

Pour les clients professionnels, les conditions particulières figurant sur un devis, une convention ou un contrat peuvent compléter ou, lorsqu'elles le prévoient expressément et que la réglementation le permet, déroger aux présentes CGV.

La validation d'une commande implique que le client a pu prendre connaissance des présentes CGV avant de s'engager et les accepte.

www.social-care.fr fournit des prestations d'accompagnement social, d'analyse, d'information, d'orientation et de coordination.

www.social-care.fr ne se substitue pas :

• aux administrations ;
• aux organismes de sécurité sociale ;
• aux organismes chargés de l'attribution d'aides ou prestations ;
• aux MDPH ;
• aux juridictions ;
• aux professionnels de santé ;
• aux avocats ou autres professionnels du droit lorsque leur intervention est requise ;
• ni à tout autre organisme disposant d'un pouvoir de décision.

Les prestations de www.social-care.fr ne constituent pas une consultation médicale.

Lorsqu'une situation nécessite l'intervention d'un professionnel ou organisme disposant d'une compétence spécifique, www.social-care.fr peut recommander au client de s'adresser à l'interlocuteur approprié.

www.social-care.fr peut proposer un premier échange de 15 minutes offert.

Cet échange a pour objectif de :

• comprendre brièvement la demande ;
• déterminer si celle-ci entre dans le champ d'intervention de www.social-care.fr ;
• orienter le client vers la prestation qui semble la plus adaptée.

Ce premier échange ne constitue pas un diagnostic social complet ni une consultation sociale approfondie.

Il ne comprend pas l'étude détaillée de documents, la constitution d'un dossier ou la réalisation de démarches auprès d'organismes.

Le client sélectionne la prestation correspondant à son besoin ou sollicite www.social-care.fr afin d'être orienté.

Avant la commande, le client est invité à prendre connaissance :

• des caractéristiques essentielles de la prestation ;
• de son prix ;
• de sa durée ou de son périmètre lorsque ceux-ci sont déterminés ;
• des présentes CGV.

La commande devient définitive après validation du paiement lorsqu'un paiement immédiat est prévu.

Pour une prestation sur devis, la commande devient définitive après acceptation du devis selon les modalités qui y figurent.

www.social-care.fr se réserve la possibilité de refuser ou de réorienter une demande lorsqu'elle se situe hors de son champ de compétence, lorsqu'elle nécessite l'intervention d'un autre professionnel ou lorsqu'elle ne peut raisonnablement être exécutée dans les conditions demandées.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande ou indiqués sur le devis accepté par le client.

www.social-care.fr exerce actuellement sous le régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA.

Les prix affichés correspondent donc au montant facturé au client, sans ajout de TVA.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

www.social-care.fr se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures.

Toute prestation déjà commandée demeure facturée au tarif accepté au moment de la commande, sauf modification convenue entre les parties.

Sauf disposition particulière, les prestations destinées aux particuliers sont payables avant leur réalisation.

Le règlement en ligne peut être effectué par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé proposé sur le site.

www.social-care.fr ne conserve pas directement les données bancaires complètes utilisées pour le règlement lorsque celles-ci sont traitées par son prestataire de paiement.

Pour les prestations sur devis, les conditions de paiement, éventuels acomptes et échéances sont précisés sur le devis.

Une facture est établie conformément aux règles applicables.

Une consultation correspond à la durée et au contenu indiqués lors de la réservation.

Le client est invité à se connecter ou à être disponible à l'heure convenue.

Un retard du client ne prolonge pas automatiquement la durée du rendez-vous lorsque d'autres rendez-vous sont programmés à sa suite.

www.social-care.fr s'efforce néanmoins, lorsque son planning le permet, de réaliser la prestation dans les meilleures conditions possibles.

Certains accompagnements sont commercialisés sous forme de packs.

Le contenu de chaque pack est défini dans sa description au moment de la commande.

Un pack peut notamment comprendre :

• un diagnostic ou entretien initial ;
• un nombre déterminé de rendez-vous ;
• l'analyse de documents ;
• l'accompagnement d'une ou plusieurs démarches définies ;
• des points de suivi ;
• certaines actions de coordination.

Sauf mention expresse contraire, l'achat d'un pack ne constitue pas un droit à un nombre illimité de rendez-vous, d'appels, de messages, de dossiers, de courriers ou de démarches.

Le périmètre de l'accompagnement est celui indiqué dans la description de la prestation et, le cas échéant, précisé avec le client au démarrage.

Lorsqu'une demande dépasse substantiellement le périmètre du pack acheté, www.social-care.fr en informe le client avant d'effectuer des prestations supplémentaires.

Une prestation complémentaire ou un devis spécifique pourra alors être proposé.

Lorsqu'un pack comporte une durée maximale d'accompagnement, celle-ci est indiquée dans sa description.

À titre d'exemple, un accompagnement présenté comme étant réalisé « jusqu'à 3 mois » doit être utilisé dans cette période, sauf report accepté par www.social-care.fr ou circonstances particulières convenues entre les parties.

L'expiration de la durée d'un pack ne signifie pas que www.social-care.fr garantit qu'une administration ou un organisme aura rendu sa décision dans ce délai.

Les délais administratifs demeurent indépendants de www.social-care.fr.

Les situations complexes, interventions professionnelles, prestations destinées aux entreprises ou établissements et missions ne correspondant pas aux offres standard peuvent faire l'objet d'un devis personnalisé.

Le devis précise notamment, selon la nature de la mission :

• son objet ;
• son périmètre ;
• les prestations incluses ;
• le prix ;
• les modalités de règlement ;
• la durée ou les modalités d'intervention ;
• les éventuels frais complémentaires.

La prestation débute après acceptation du devis et, lorsqu'il est prévu, règlement de l'acompte ou du prix convenu.

Toute demande supplémentaire sortant du périmètre du devis peut donner lieu à un devis complémentaire.

Le client peut demander l'annulation ou le report d'un rendez-vous jusqu'à 24 heures avant l'horaire prévu, sans frais liés à l'annulation ou au report.

La demande doit être effectuée par le moyen de contact ou de réservation mis à disposition par www.social-care.fr.

En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d'absence du client, la séance pourra être considérée comme réalisée et rester due.

Lorsque le rendez-vous fait partie d'un pack, il pourra être décompté du nombre de séances prévues.

www.social-care.fr pourra néanmoins tenir compte d'une circonstance exceptionnelle dûment portée à sa connaissance.

Ces dispositions contractuelles relatives à l'annulation d'un rendez-vous sont distinctes de l'exercice du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

En cas d'empêchement, www.social-care.fr informe le client dans les meilleurs délais et lui propose prioritairement un nouveau rendez-vous.

Si aucun report ne peut être convenu et que la prestation concernée a déjà été réglée sans avoir été exécutée, le montant correspondant à cette prestation sera remboursé.

Lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande doit être adressée à :

Aby Diba – www.social-care.fr (entrepreneur individuel, micro-entreprise) — abydiba@social-care.fr — 61 rue de Lyon, 75012 Paris

Lorsque le client souhaite qu'une prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, www.social-care.fr recueille sa demande expresse de commencement anticipé de la prestation.

Lorsque la commande est effectuée en ligne, une validation spécifique peut être proposée au client.

Exemple de formulation : « Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. »

www.social-care.fr demande également au consommateur de reconnaître que, lorsque la prestation aura été entièrement exécutée dans les conditions prévues par la réglementation, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Lorsque le client a expressément demandé que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation puis exerce son droit de rétractation avant l'exécution complète du contrat, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation.

Ce montant est déterminé proportionnellement au prix total convenu et à la prestation effectivement réalisée.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le consommateur perd son droit de rétractation uniquement lorsque les conditions légales permettant cette perte sont réunies, notamment son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.

L'achat d'un pack constitue une commande portant sur l'ensemble des prestations comprises dans celui-ci.

Lorsque l'exécution d'un pack commence, à la demande expresse du client, pendant le délai légal de rétractation et que le client se rétracte avant son exécution complète, les prestations déjà effectivement réalisées peuvent être facturées dans les conditions prévues par la réglementation.

Le simple fait qu'une première séance du pack ait été réalisée ne signifie pas nécessairement que l'intégralité du pack a été exécutée.

Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le client s'engage à :

• communiquer des informations sincères et aussi complètes que possible ;
• signaler les éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'analyse de sa situation ;
• transmettre les documents nécessaires à la prestation lorsqu'ils sont demandés ;
• respecter les délais qui lui sont indiqués lorsqu'une démarche est soumise à une échéance ;
• vérifier les informations personnelles figurant sur les documents avant leur transmission définitive ;
• informer www.social-care.fr de toute évolution significative de sa situation pendant l'accompagnement.

www.social-care.fr ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou volontairement dissimulées par le client.

www.social-care.fr est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations proposées.

www.social-care.fr s'engage à apporter son expertise et à réaliser les actions comprises dans la prestation avec diligence et professionnalisme.

En revanche, www.social-care.fr ne garantit notamment pas :

• l'attribution d'une allocation ;
• la reconnaissance d'un droit ;
• l'acceptation d'un dossier ;
• une décision favorable de la MDPH ;
• l'obtention d'un logement ;
• l'obtention d'une place en établissement ou service ;
• l'octroi d'une aide financière ;
• l'issue favorable d'un recours ;
• ni le respect d'un délai de traitement par une administration ou un organisme tiers.

Les décisions relèvent exclusivement des organismes compétents.

www.social-care.fr n'exerce aucun contrôle sur les délais de traitement des administrations, organismes sociaux, établissements, caisses, MDPH ou autres partenaires externes.

Un retard imputable à un organisme tiers ne constitue donc pas un manquement de www.social-care.fr à ses obligations.

www.social-care.fr peut, lorsque cela fait partie de la prestation commandée, accompagner le client dans le suivi ou la relance d'une demande.

www.social-care.fr accorde une importance particulière à la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de l'accompagnement.

Les informations et documents transmis par le client sont utilisés dans la mesure nécessaire à l'exécution de la prestation, à la gestion administrative de la relation et au respect des obligations légales applicables.

www.social-care.fr ne transmet pas les informations relatives à la situation du client à un tiers dans le cadre d'une démarche ou d'une coordination sans base appropriée et, lorsque cela est nécessaire, sans l'accord du client, sauf obligation légale ou situation dans laquelle la réglementation impose ou autorise une transmission.

Le client est invité à ne transmettre que les documents nécessaires à son accompagnement.

Les modalités relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Dans le cadre de ses prestations, www.social-care.fr peut être amené à traiter des données personnelles nécessaires à l'accompagnement du client.

Compte tenu de la nature de certaines situations sociales ou médico-sociales, certaines informations communiquées peuvent présenter un caractère particulièrement sensible.

www.social-care.fr s'engage à mettre en œuvre des mesures adaptées à la protection des informations traitées dans le cadre de son activité.

Les informations relatives notamment aux finalités du traitement, aux durées de conservation, aux destinataires, aux droits des personnes et aux modalités d'exercice de ces droits sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.

www.social-care.fr est responsable de la bonne exécution des prestations lui incombant dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La responsabilité de www.social-care.fr ne saurait toutefois être engagée pour une décision prise par une administration, un organisme ou un tiers indépendant.

Elle ne saurait davantage être engagée lorsque l'impossibilité ou la mauvaise exécution de la prestation résulte notamment d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, d'un événement de force majeure ou d'un fait imputable à un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les documents, outils, supports méthodologiques, contenus et ressources créés par www.social-care.fr restent, sauf mention contraire, protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les documents personnalisés remis au client peuvent être utilisés par celui-ci pour ses besoins personnels ou pour les démarches auxquelles ils sont destinés.

Ils ne peuvent être reproduits ou commercialisés à des fins professionnelles ou commerciales sans autorisation préalable de www.social-care.fr.

En cas de difficulté relative à une prestation, le client est invité à contacter www.social-care.fr en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à : Aby Diba – www.social-care.fr (entrepreneur individuel, micro-entreprise) — abydiba@social-care.fr — 61 rue de Lyon, 75012 Paris

La réclamation doit permettre d'identifier le client, la prestation concernée et la difficulté rencontrée.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à www.social-care.fr, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à www.social-care.fr et lorsque le différend n'a pas pu être résolu directement.

Médiateur de la consommation compétent : à compléter avec les coordonnées du médiateur auquel www.social-care.fr aura effectivement adhéré (nom, adresse postale, site internet) avant publication définitive des présentes CGV.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Lorsque la situation le permet, la partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais.

Les parties recherchent prioritairement une solution permettant le report ou l'adaptation de la prestation.

www.social-care.fr peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses prestations ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client lors de la conclusion du contrat.

Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur, sauf disposition légale contraire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le client est invité à adresser préalablement une réclamation à www.social-care.fr afin de rechercher une résolution amiable.

Lorsqu'il est consommateur, il bénéficie également, dans les conditions légales applicables, du recours à la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi.